Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité pénale assurance responsabilité civile
Nouveaux mots