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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité score de reconnaissance assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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