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Il n'y a qu'un terme pour 'service of general economic interest (SGEI)' en Anglais (GB)
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques développement économique échange de marchandises ou de services service de presse AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action conditions générales de vente CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité services clients notoriété d'un produit, d'un service
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