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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'une publication services clients stratégie de produits ou de services vendus commerce de gros en libre-service réception d'un service service libre-réponse SIEG : service d'intérêt économique général service d'écoute lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu
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