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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de service services extérieurs indice des prix des produits et services divers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échange de marchandises ou de services services clients réception d'un service prestation de service
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