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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du style chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de demande d'un bien ou d'un service petite surface en libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service entrepôt en libre service vente en libre-service assisté SIEG : service d'intérêt économique général agence de publicité à service complet PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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