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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes destinateur, destinatrice OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services gestion des risques de l'entreprise coordination des achats marché des non-consommateurs absolus désemballage réceptivité des consommateurs taux de couverture des importations CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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