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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs commissionnaire au détail BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commissionnaire-ducroire cumul des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles commission de mouvement pyramide des besoins accroissement des ventes
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