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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
flambée des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux répertoire des métiers nomenclature des fonctions contrôle des questionnaires méthode des deux casiers contrôle des changes code des marchés publics CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gestion des compétences
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