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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés conditionnement des masses plan de développement des produits théorie des systèmes MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle des prix chambre des métiers protection et défense des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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