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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts commissionner ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing hausse des prix marie-louise (p. des maries-louises) bureau des méthodes plan de développement des produits CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales écouler des marchandises calendrier des insertions
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