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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts analyse des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ratio d'évaluation des adresses dessous-de-table inscription des hypothèques courbe des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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