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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance recouvrement des créances cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse mobilisation de créances créance échue état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance amortissement d'une créance
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