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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données répertoire des métiers méthodes d'observation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes nomenclature des fonctions prix standard des articles en stock secret des affaires désabonner (se) cloisonnement des tâches indice des prix de détail
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