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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réévaluation libre des bilans CFE : centre de formalités des entreprises méthodes d'observation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Caisse des dépôts et consignations déstockage modèle et dessin Centrale des bilans répertoire des métiers CJCE : cour de justice des communautés européennes
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