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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits dérivés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information attribution d'actions gratuites droit commercial droits spécifiques droit de mouillage qui de droit OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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