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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit européen droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de la distribution droit de dénonciation droits dérivés droit de présentation droit de reproduction droit d'accès à l'information

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