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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de consommation ou de demande d'un article mode d'emploi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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