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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales recherche commerciale parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales tactique commerciale zone d'attraction commerciale publicité commerciale information commerciale
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