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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale gestion commerciale psychologie commerciale convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propagande commerciale percée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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