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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles service promotion des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales évasion des capitaux désemballage désabonner (se) balance des biens et services commission des clauses abusives technique des questions BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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