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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats spécification de moyens
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