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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligations concordataires obligation à taux fixe obligation hypothécaire moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation environnementale
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