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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés calendrier des promotions de vente CCR : coefficient de capitalisation des résultats ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthode des cas désabonnement CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désinvestir juge de l'exécution des décisions de justice vérité des prix
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