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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services téléservice Economie des plateformes service publicité annonceur chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats élimination d'un produit ou d'un service vendu station libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service
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