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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports inscription des hypothèques INED : Institut National d'Etudes Démographiques amortissement des immobilisations incorporelles allocation des ressources marchand des quatre-saisons CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) soutien des prix BEC : bureau d'études commerciales
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