Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes report en arrière des déficits fiscaux cloisonnement des tâches part de marché desservi commissionnaire en douane CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement mise à jour des prix évaluation des tâches secret des affaires OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
Nouveaux mots