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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix rémanence des frais méthode des protocoles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ratio d'évaluation des adresses service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu des ménages URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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