Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment BIC : bureau international des containers et du transport intermodal vente DES budget de promotion des ventes rémunération des vendeurs Caisse des dépôts et consignations COB : Commission des Opérations de Bourse surveillance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
Nouveaux mots