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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse certification des comptes compensation des risques déstocker CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales IOP : Internet des paiements analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances études commerciales commission consultative des marchés de l'État CFR : cost and freight... named port of destination
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