Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol
droit de dénonciation (loc. m.)
Définition(s)
V. Dénonciation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit d'entrée droit d'option droit de visite droit de gage
Nouveaux mots