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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile logistique commerciale zone d'attraction commerciale publicité commerciale BEC : bureau d'études commerciales effet de déclin d'une action commerciale clause de juridiction direction commerciale
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