Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction documentation commerciale ou publicitaire propriété commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie de communication commerciale planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales convention commerciale
Nouveaux mots