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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
radio commerciale parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale propagande commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales tactique commerciale carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales fonction commerciale
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