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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation indexée euro-obligation
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