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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance reconnaissance des marchandises test de reconnaissance responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette
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