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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché desservi désaisonnaliser marché d'études ou de prestations intellectuelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode des sections homogènes CFE : centre de formalités des entreprises déséquilibre marketing industriel ou des biens de production destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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