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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service agence de publicité à service complet petite surface en libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service marque de prestataire de services libre-service de gros station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service auxiliaire de la vente
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