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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non marchand semilibre-service téléservice station-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service analyse économique d'un produit ou service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu
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