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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service des consommateurs commerce de gros en libre-service entreprise de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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