Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité annonceur SAV : service après la vente ou après-vente élimination d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service vente en libre-service assisté entrepôt en libre service location-service plateforme part de marché d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots