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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes service central des risques Centrale des bilans décodeur modes de diffusion d'une publication mécanisme des prix AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés service de l'environnement et de la protection des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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