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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause de juridiction zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales radio commerciale logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux coopération commerciale système d'information commerciale 
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