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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise signal (p. : signaux) droits d'affichage optimal, optimale, optimaux marginal, marginale, marginaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'épargne revenu national aux prix du marché droits de petite voirie
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