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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe dotation aux comptes d'amortissement et de provision frais généraux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire taux de distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de possession d'un article droits annexes livré droits acquittés
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