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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes commission consultative des marchés de l'État marché des non-consommateurs partiels consommation marchande des ménages SBF : société des bourses françaises soldes intermédiaires de gestion allocation des ressources OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BRI : banque des règlements internationaux code de pratiques loyales
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