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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux gestion des stocks promoteur des ventes codéveloppement d'un produit cloisonnement des tâches CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marie-louise (p. des maries-louises) contrôle non destructif
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