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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization clause incitative dénationalisation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires coordination des achats DES : delivered ex sail… named port of destination clause transitoire INA : Institut National de l'Audiovisuel commission des comptes de la nation international commercial terms
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