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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause d'échelle mobile clause de la nation la plus favorisée clause transitoire clause du client le plus favorisé clause abusive clause de premier refus clause résolutoire clause compromissoire clause de compétence commission des clauses abusives

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