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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
hausse des prix vente DES contrôle des changes flambée des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes spirale des prix et des salaires répertoire des métiers marché d'études ou de prestations intellectuelles assainissement des stocks gestion des compétences
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