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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de couverture publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technico-commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales prix de vente publicitaire publicité institutionnelle objectif commercial force de persuasion publicitaire lettre de crédit commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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