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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
trafic de destination commission de groupement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes modes de diffusion d'une publication technique des questions commission de dépouillement des offres désinvestir hystérésis des frais BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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