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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre rigidité de la demande remise sur la quantité demande élastique demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande demande minimale élasticité de la demande par rapport au prix
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