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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
bailleur de fonds liberté de commerce FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel CNC : Conseil national du commerce formes de commerce fonds de partage ATC : assistant(e) technique du commerce ICC : International chamber of commerce commerce de gros
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