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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification RSE : responsabilité sociale des entreprises sélection des supports, des médias écouler des marchandises SBF : société des bourses françaises chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Commission centrale des marchés (CCM) magasin d'exposition des produits du catalogue déstockage
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