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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marketing industriel ou des biens de production APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cloisonnement des tâches distribution de masse vente de masse COB : Commission des Opérations de Bourse TEI : tableau des échanges interindustriels OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques dérapage des prix
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