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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur PSP - Prestataire de système de paiement entretien libre ou non directif ou en profondeur direction commerciale étaler des paiements codirecteur, codirectrice dation en paiement cessation de paiement Rémunération directe du franchiseur Impôt indirect
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