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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale stratégie de communication commerciale psychologie commerciale radio commerciale déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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