Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété littéraire ou artistique tactique commerciale percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale
Nouveaux mots