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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation mise à la consommation consommation moyenne produit de consommation courante ou d'usage courant
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