Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus stratégie de produits ou de services vendus service non compris service avant la vente vice propre mini libre-service services clients service central des risques
Nouveaux mots