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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel suppression d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente conforme entrepôt en libre service service publicité support politique de services rendus remise pour services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu
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