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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rentabilité LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'actualisation droits ad valorem vente via les réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire droits d'auteur BIC : bénéfices industriels et commerciaux optimal, optimale, optimaux taux de possession d'un article
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