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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service marque de service niveau de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service public Service de clientèle note de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit
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