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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance droit de créance cession de créances abandon de créance créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance
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