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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale clause commerciale semaine commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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