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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité
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