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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix CVS : correction des variations saisonnières recul des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ravitaillement des soutes code des marchés publics actions générales de promotion des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) association européenne pour la numérotation des articles IOP : Internet des paiements
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