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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale
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