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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles marquage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle destructif comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des comptes de la nation évasion des capitaux décroissance des coûts
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