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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications postadex international INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause dite de négligence CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique DEQ : delivered ex quay… named port of destination international commercial terms récépissé de consignation clause du client le plus favorisé
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