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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques échelle paire d'attitudes méthodes d'enquête désir échantillonnage par la méthode des itinéraires service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés état des prix forfaitaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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